Responsabilité Civile Professionnelle
Responsabilité Civile Professionnelle
LA COMPAGNIE DES CGP a négocié pour ses adhérents des conditions préférentielles auprès de partenaires pour la responsabilité civile professionnelle.
Face aux difficultés de certains à accéder à un contrat d’assurance respectant les différents aspects de la réglementation, LA COMPAGNIE DES CGP a négocié un contrat spécialement personnalisé pour ses adhérents :
I. TYPE DU CONTRAT
Il s’agit d’un contrat collectif à adhésion individuelle, c’est-à-dire que les conditions particulières ont été négociées par LA COMPAGNIE DES CGP, et que chaque cabinet signera son contrat de façon individuelle. Ce contrat comportera, sur les bases négociées par LA COMPAGNIE DES CGP, les conditions particulières propres au cabinet avec les options que celui-ci aura retenues. C’est donc un contrat sur-mesure que nous vous proposons.
II. SOUSCRIPTION ET GESTION DU CONTRAT
Le contrat est souscrit auprès de MMA par l’intermédiaire de la société de courtage BDJ qui est chargée de gérer le contrat.
BDJ est notamment en charge :
III. LES GARANTIES(voir détail des garanties en annexe)
Le montant de garantie par sinistre par an et par cabinet reste à 3 M€ dont 1 M€ pour la commercialisation d’opérations Girardin.
- Des garanties adaptées à un démarrage d’activité ont été négociées avec des montants de cotisations ad hoc. (cf. PJ – Jeunes installés)
- Le montant de garantie par sinistre par an et par cabinet est de 1,5 M€ pour les activités Conseil en gestion de patrimoine, CIF, IOBSP sans fonds confiés et démarchage bancaire et financier, dont 750 K€ pour la commercialisation d’opérations Girardin.
- Ce montant de garantie est porté à 2 M€ pour l’activité d’intermédiaire en assurance sans encaissement de fonds.
Nous tenons à porter à votre connaissance ou vous rappeler deux arrêts inédits du 26 novembre 2020 (Civ. 2e, 26 nov. 2020, arrêts n° 19-16.225 et n° 19-16.226) dans lesquels la Cour de cassation oppose un refus net de principe de globalisation des sinistres au visa de l’article L Art. L. 124-1-1 du Code des assurances.
Moyen relevé d'office : "Les dispositions du texte susvisé consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d'information et de conseil, celles-ci, individualisées par nature, excluant l'existence d'une cause technique, au sens de ce texte, permettant de les assimiler à un fait dommageable unique".
Ces arrêts sont dans la lignée de celui du 24 septembre 2020 (s’agissant de la RC PRO d’un courtier) ayant jugé dans les mêmes termes « les dispositions de l’article L. 124-1 du code des assurances consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d’information et de conseil, celles-ci, individualisées par nature, excluant l’existence d’une cause technique, au sens de ce texte, permettant de les assimiler à un fait dommageable unique ».
Ces arrêts sont d’importance vu les conséquences que ceci emporte sur les franchises et les plafonds de garantie.
IV. LA TARIFICATION
Vous avez le choix entre deux formes de cotisation pour 2021 des tarifs qui se décomposent comme suit :
* une provision minimum dont vous trouverez le montant par tranche de chiffre d’affaires
dans la pièce jointe
* un taux de révision : cette année, pour mieux s’adapter au contexte complexe ambiant, deux
options de franchise permettent de moduler votre cotisation :
:: vous choisissez une franchise de 10 000 €, votre prime de révision sera calculée sur la
base d’un taux de :
- 0.70 % pour un chiffre d’affaires inférieur à 1 M€
- 0,61 % pour un chiffre d’affaires supérieur à 1 M€
:: vous choisissez une franchise de 5 000 €, votre prime de révision sera calculée sur la
base d’un taux de :
- 0,74 % pour un chiffre d’affaires inférieur à 1 M€
- 0,65 % pour un chiffre d’affaires supérieur à 1 M€.
* Le tarif concernant le Girardin reste à 0.12 % de la base défiscalisable quelle que soit l’option
de franchise retenue.
Les cabinets nouvellement installés (de moins de 2 ans) bénéficient d’une prime forfaitaire unique (cf. barème spécifique joint) :
V. REGLEMENT DES COTISATIONS
La cotisation est due à MMA à partir de l’échéance de votre ancien contrat. Il n’y a pas doublon de cotisation.
Exemple :
L’appel de cotisation par BDJ se fera à partir du 1er janvier 2019
L’appel de cotisation par BDJ se fera à partir du 1er avril 2019
VI. GARANTIE OPTIONNELLE dite de 2ème ligne (voir détail des garanties en annexe)
Cette garantie supplémentaire de 3 000 000 € par sinistre et par an augmente la garantie initiale pour une cotisation FORFAITAIRE de :
Pièces jointes :