NOUVELLE PROPOSITION DE LOI POUR LA REFORME DU COURTAGE

07/07/2021
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NOUVELLE PROPOSITION DE LOI ENREGISTREEE A L’ASSEMBLEE POUR LA CO-REGULATION DU COURTAGE

Le 14 janvier, la proposition de loi relative à la réforme de l’intermédiation de l’assurance et de l’intermédiation en opérations de banque et services de paiement a été déposée sur le bureau de  l’Assemblée Nationale par des députés, LREM et apparentés. Le texte contient un article unique reprenant la totalité des dispositions adoptées précédemment.

Nous connaissions la volonté du Trésor quant à cette réforme et ne sommes donc pas surpris de voir réapparaître ce sujet, censuré dans la loi Pacte par le Conseil Constitutionnel en mai dernier pour des raisons de forme et non de fond. Nous sommes satisfaits que ce sujet très important ne soit pas passé aux oubliettes, car sa mise en œuvre permettra de mieux accompagner les intermédiaires en leur apportant un soutien de proximité et en leur facilitant la tâche pour se mettre en conformité par rapport à la réglementation. C’est la raison pour laquelle nous avions anticipé avec la création de nos associations LA COMPAGNIE IAS et LA COMPAGNIE IOBSP en juillet dernier :

- LA COMPAGNIE IAS ouvre d’ores et déjà ses portes à tout intermédiaire généraliste et grossiste en courtage sur les domaines de l’assurance-vie, l’IARD, la prévoyance, la santé, l’assurance collective,

- LA COMPAGNIE IOBSP réunit tout intermédiaire en opérations de banque et services de paiement.

L’actuel sujet est donc l’inscription à l’ordre du jour de cette proposition et le timing qui sera dévolu. Le calendrier serait a priori une mise en application au 1er janvier 2021, date à partir de laquelle les courtiers devront, concomitamment à leur enregistrement à l’ORIAS, adhérer à une association professionnelle agréée par l’ACPR. Les associations devraient remplir plusieurs missions, notamment la vérification des conditions d’accès à la profession, le respect de la formation continue entre autres exigences professionnelles et auraient des pouvoirs de sanction.

Nous vous tiendrons informés au fur-et-à-mesure de l’évolution du dossier.